Qu'est ce que la VEFA (vente en état futur d’achèvement)
D’un point de vue juridique, la vente en l’état futur d’achèvement est « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »
Comment fonctionne la VEFA ?
Une fois le projet immobilier défini et le permis de construire obtenu, le promoteur va proposer ses logements à la vente en VEFA. Cette opération immobilière se réalise via des paiements échelonnés au fur et à mesure de l’avancement de la construction. La réalisation de l’appartement se fait en étroite collaboration entre le promoteur et l’acquéreur.
Ces échéances d’appels de fonds sont définies dès la signature du contrat de réservation, où l’acquéreur verse un dépôt de garantie et ne sont appelés auprès de l’acquéreur qu’une fois seulement que l’avancement du chantier a bien été constaté
Qu’est ce que le contrat de réservation ?
La signature d’un contrat de réservation permet à l’acquéreur de bloquer le bien qui l’intéresse dans un programme immobilier neuf.
Le promoteur ne peut alors plus le vendre à une autre personne.
Le contrat mentionne les informations suivantes :
- La localisation du bien
- Le nombre de pièces
- La surface totale
- Les caractéristiques principales de la construction
- Le prix
- La date prévisionnelle de la livraison du bien.
Au moment de la signature, un dépôt de garantie de 5% est demandé à l’acquéreur.
Vous avez ensuite 10 jours de délai de réflexion avant d’accepter définitivement le projet.
Quelles sont les garanties ?
Tout projet immobilier neuf bénéficie d’une garantie financière. Dans tous les cas, vous aurez la certitude qu’un tiers prendra le relais sur le promoteur immobilier au cas où celui-ci se trouverait dans l’impossibilité d’achever la construction. Un programme neuf n’obtiendra de permis de construire que si la preuve de cette garantie est constatée.
Ain Habitat s’engage à vous livrer un logement terminé jusqu’aux extérieurs : engazonnement, clôtures, jardin arboré…. Votre logement est prêt à emménager à la remise des clés.
Les avantages de la VEFA
- Maîtrise de la construction par le promoteur
- Frais de notaire réduit
- Accompagnement personnalisé de la réservation à la remise des clés
- Garantie de rachat et de relogement
- Le SAV : Garantie de parfait achèvement, garantie décennale