Médiateur de la consommation

Ain Habitat s'engage

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en oeuvre qu’à l’initiative du consommateur. Toutefois, ce dernier ne peut saisir le médiateur qu’à condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiateur sera irrecevable.

Association nationale des médiateurs

L’entité retenue par Ain Habitat est ANM conso.

Il existe deux manières de déposer un dossier de demande de médiation :

  • Soit en ligne sur www.anm-conso.com
  • Soit par voie postale : ANM CONSO – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS

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