Infos pratiques pour acheter

Qu'est-ce que la location / accession ?

Le PSLA (Prêt Social Location Accession), plus couramment appelé la Location-accession est une formule d’accession progressive à la propriété.

En premier lieu, l’accédant occupe son logement au titre de « locataire-accédant » et verse une redevance se substituant au loyer. Celle-ci est divisée en deux part qui correspondent à une indemnité d’occupation et un complément correspondant à de l’épargne venant en diminution sur le prix de vente du logement.

Les avantages du PSLA sont nombreux :

 

* Logement livré neuf, clés en mains

* Prix de vente plafonné

* Exonération de taxe foncière durant 15 ans

* Garanties sécurisant l’acquéreur en cas d’accident de la vie

* TVA à 5,5% au lieu de 20 % pour la résidence principale

* Décote de 1% au bout d’une année de détention du bien en phase location-accession

* Cumulable avec le PTZ

 

Par ailleurs, afin d’assurer la réussite de votre acquisition et de sécuriser au maximum votre achat, Ain Habitat vous propose une assurance revente en complément des garanties proposées.

 

A qui ? :

 

Le PSLA (Prêt Social Location Accession) s’adresse aux  ménages sous un certain plafond de ressource à vérifier ci-dessous (en fonction de votre revenu fiscal de référence N-2). Ceux-ci tiennent compte de la composition familiale et des ressources du foyer.  Ce type d’acquisition peut concerner des primo-accédant, comme des personnes avec des ressources modestes…

 

Plafonds de ressources au 1er janvier 2023 :

 

Nb de personnes destinées à occupées le logement ZONE A ZONE B & C
1 35 515 26 921
2 49 720 35 899
3 56 825 41 525
4 64 638 46 014
5 et + 73 732 50 489

 

Réalisations Ain Habitat :

 

De par son aspect Coopérative, Ain Habitat assure une réalisation la plus qualitative possible des logements PSLA, au même titre que nos constructions locatives.
Nous vous laissons un large de choix de personnalisation de votre logement tant sur les revêtements sol, faïences,…

Qu'est-ce que la VEFA ?

D’un point de vue juridique, la  vente en l’état futur d’achèvement est « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

 

Le principe :

 

Une fois le projet immobilier défini et le permis de construire obtenu, le promoteur va proposer ses logements à la vente en VEFA. Cette opération immobilière se réalise via des paiements échelonnés au fur et à mesure de l’avancement de la construction. La réalisation de l’appartement se fait en étroite collaboration entre le promoteur et l’acquéreur.

Ces échéances d’appels de fonds  sont définies dès la signature du contrat de réservation, où l’acquéreur verse un dépôt de garantie et ne sont appelés auprès de l’acquéreur  qu’une fois seulement que l’avancement du chantier a bien été constaté.

Plafonds de ressources au 1er janvier 2023 :

 

Nb de personnes destinées à occupées le logement ZONE A ZONE B & C
1 46 462 34 083
2 69 440 45 513
3 83 471 54 734
4 99 984 66 078
5 et + 118 363 77 732

 

Garantie de parfait achèvement de la VEFA :

 

Tout projet immobilier neuf bénéficie d’une garantie financière. Dans tous les cas, vous aurez la certitude qu’un tiers prendra le relais sur le promoteur immobilier au cas où celui-ci se trouverait dans l’impossibilité d’achever la construction. Un programme neuf n’obtiendra de permis de construire que si la preuve de cette garantie est constatée.

Ain Habitat s’engage à vous livrer un logement terminé jusqu’aux extérieurs : engazonnement, clôtures, jardin arboré…. Votre logement est prêt à emménager à la remise des clés.

 

Les Avantages :

 

* Maîtrise de la construction et de son coût,
* Logement validé par les municipalités, architectes, respects des normes…
* Frais de notaire réduit
* Accompagnement : accompagnement personnalisé de la réservation à la remise des clés.
* Le SAV : Garantie de parfait achèvement, garantie décennale …

 

Que vous soyez à la recherche d’une résidence principale ou d’un investissement immobilier, nos programmes immobiliers sont adaptés pour répondre à vos projets.

Modalités d'achat VENTE HLM

Nos logements en vente HLM vacants peuvent être proposés, par ordre de priorité croissant à :

  • Toute personne sous plafonds de ressources, parmi lesquelles sont prioritaires l’ensemble des gardiens d’immeubles et des locataires d’un bailleur social disposant de patrimoine dans le département du bien vendu.
  • À une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
  • À toute autre personne physique sans conditions de ressources

Plafonds de ressources au 1er janvier 2023 :

 

Nb de personnes destinées à occupées le logement ZONE A ZONE B & C
1 46 462 34 083
2 69 440 45 513
3 83 471 54 734
4 99 984 66 078
5 et + 118 363 77 732

Délai de remise des offres, défini par l’article R 443-12 du CCH

◦Les offres d’achat doivent nous parvenir dans un délai d’un mois à compter de la date de parution indiquée sur l’annonce et après avoir visité le logement.

◦Les offres d’achat reçues seront étudiées et classées selon les conditions définies au paragraphe « Modalités de traitement des offres reçues » ci-dessous.

◦Pour être recevables, elles doivent être accompagnées d’un dossier de candidature complet (avec l’ensemble des justificatifs, à fournir pour chaque acquéreur).

◦L’offre et le dossier peuvent nous être adressés :

◦De préférence par email : accession@ainhabitat.fr

◦Par courrier : AIN HABITAT – 22 rue de la Grenouillère 01000 BOURG EN BRESSE

◦Par remise en main propre lors de la visite

 

Modalités de traitement des offres reçues, définies par l’article D 443-12-1 du CCH

Offres égales ou supérieures au prix de vente

◦Si plusieurs offres avec des acquéreurs de rang de priorité différents sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang de priorité est le plus élevé.

◦Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité  sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur qui aura formulé le premier l’offre d’achat.

 

Remise du dossier de candidature

Afin de permettre le classement des offres, il convient que les personnes physiques précisent leur situation, au regard de la condition de ressources applicables aux bénéficiaires désignés au premier rang de l’ordre décroissant de priorité, ainsi que leur situation de locataire d’un logement d’un bailleur social disposant de patrimoine dans le département.

  • Leur modalité de financement
  • Carte d’identité
  • Avis d’imposition
  • Quittance de loyer